À son origine, il y a plus de 40 ans maintenant, l’UFC-Que Choisir avait été confrontée à une pléthore de « pavillonneurs » divers qu’ont fait de nombreuses victimes.
Cela avait donné lieu à une manifestation à SAINT-LÔ réunissant une cinquantaine d’accédant à la propriété et… diminué considérablement le nombre de contrats dans les semaines qui ont suivi. Notre association n’est pas peu fière d’avoir quelque part contribué à assainir le marché local. La grande majorité de ces pavillonneurs ont fort heureusement disparu. Des textes sont venus renforcer la défense des consommateurs.
Nous avons, 10 ans plus tard, également analysé les contrats de construction de maisons individuelles à la lumière des textes et en tenant compte des recommandations de la Commission des clauses abusives.
Par contre, se sont développés même si c’est de manière limitée, des contrats de maîtrise d’œuvre qui échappent à la législation et fait reculer les droits des consommateurs. En effet, ce sont des contrats qui se trouvent hors du cadre réglementé.
Dans un cadre de Construction de Maison Individuelle (C.M.I.), vous avez un certain nombre de garanties :
- Un seul contrat, un seul interlocuteur répondant pour l’ensemble des corps de métiers et pouvant assurer un prix définitif ;
- Un garant financier obligatoire qui devra répondre des défaillances et retards de l’entreprise ;
- Une assurance dommage-ouvrage qui peut intervenir en défense des accédants à la propriété avec l’obligation de répondre dans un délai limité et pouvant prendre en charge une expertise si elle nécessaire.
Dans le cas d’un contrat de maîtrise d’œuvre, tout le contraire :
- Vous avez autant de contrats qu’il y a de professionnels intervenant dans la construction de la maison et l’expérience le prouve autant de difficultés ;
- Le maître d’œuvre propose une estimation de prix qui ne deviendra définitive qu’à la signature de chaque contrat ;
- Pas de garant financier ;
- Et une incitation indirecte / mention que le consommateur a bien été informé de la nécessité de prendre une assurance dommage-ouvrage.
Ce qui peut représenter un gain aux risques et peines du consommateur amène un coût du contrat plus élevé que dans le cadre d’un contrat C.M.I.. De plus, en cas de difficultés, le contrat de maîtrise d’œuvre vous place en nette situation d’infériorité avec la nécessité de trouver un expert et de le financer.
Le Maître d’œuvre n’a qu’une fonction d’assistance (de coordination et de contrôle) mais pas les mêmes obligations de résultat que le constructeur en C.M.I..
Des contrats léonins malgré les textes, l’Article 1 171 du Code Civil pose désormais le principe : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »
Or, certains contrats de maîtrise d’œuvre sont truffés de clauses abusives et de déséquilibres anormaux entre les parties qu’on en juge.
