Les patients ont des droits, notamment celui d’accéder à leur dossier médical sur simple demande. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de le rappeler en sanctionnant un cabinet dentaire (amende de 10 000 €) qui, non seulement ignorait la demande d’un ancien patient, et de plus montrait un manque total de coopération ne répondant pas à la mise en demeure officielle,.
C’est ce que rappelle Anne-Sophie Stamane journaliste à Que Choisir.
La CNIL dit recevoir chaque année « un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes concernent des médecins libéraux. »
Le droit d’accès au dossier médical n’est pas une nouveauté. La loi Kouchner qui l’institue date du 4 mars 2002. Les professionnels de santé y étaient farouchement opposés à une telle évolution, mais il ont eu le temps pour s’adapter à l’exercice.
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique est la référence pour appuyer une demande écrite au professionnel de santé ou à l’hôpital (en recommandé avec avis de réception bien sûr). La réponse doit être donnée sous huit jours, sauf si les actes concernés datent de plus de 5 ans ; dans ce cas, le délai passe à deux mois. Il faut préciser si on préfère venir consulter le dossier sur place, ou se faire envoyer des copies par courrier, ce qui autorise le médecin à facturer des frais de copie et d’expédition. Dans l’hypothèse où la demande est refusée ou ignorée, un signalement à la Cnil s’impose.
