Pour Rappel:
La proposition de loi( PPL)Garot a été votée à l’assemblée nationale , en première lecture le 7 mai 2025.
Le sénat en mai 2026. a réécrit l’article 1er de la PPL Garot. C’est la proposition de loi Mouiller( qui est en retrait de la PPL Garot et que nous ne soutenons pas.)
Celle-ci devait être examinée à l’assemblée nationale en procédure accélérée.
C’est une stratégie qui traduit une volonté manifeste de court-circuiter la proposition de loi Garot
Le processus a été interrompu faute de temps en juin 2026
Que Choisir Ensemble va œuvrer pour que les députés amendent le texte afin que celui-ci soit aligné sur la PPL Garot.
Pour l’heure aucun des deux textes n’est inscrit à l’ordre du jour de la session qui s’ouvre le 1er octobre 2026
La position de Que Choisir Ensemble :
Dénoncer la logique d’un contournement politique, par substitution, de la proposition de loi organisant la régulation de l’installation des médecins.
Exiger des politiques publiques qui garantissent à toutes et tous un accès équitable, géographique et financier aux soins.
