Une garantie trop méconnue : la garantie de conformité
Un grand pas a été franchi en 2005 lors de la transcription d’une directive européenne concernant la garantie légale de conformité, une directive appliquée aujourd’hui dans toute l’Europe.
Toutefois, 10 ans après, malgré le rappel des textes, ces garanties du restent peu connues des consommateurs, demeurent difficilement appliquées au niveau des professionnels alors qu’elles devraient aller de soi. Elles impliquent des comportements automatiques mais dans la réalité, les textes sont bafoués tous les jours par un certain nombre de professionnels qui utilisent des stratégies diverses pour ne pas remplir leurs obligations en la matière notamment certaines grandes surfaces selon ce qui a été constaté dans le Centre Manche.
La première est d’ignorer les textes et de s’en tenir à la garantie du fabricant ou, du constructeur qui suit ou ne suit pas, garantie le plus souvent limitée à 3 mois, 1 an, certaines pièces et pas d’autres etc… le SAV botte en touche, l’information à laquelle est astreint le professionnel, n’est pas fournie.
La seconde stratégie est de renvoyer sur le constructeur, en fournissant les adresses et numéro de téléphone …
Comme c’était déjà le cas avant 2005 avec la garantie de vice caché, toujours en vigueur, c’est le vendeur qui répond également de la garantie de conformité et cela, pendant 2 ans que l’objet soit neuf, en solde ou d’occasion (ce qui réduit l’intérêt – voire les rend inutiles a priori – les extensions de garantie durant les deux ans de la vente)
La garantie commerciale que peut vous proposer le vendeur ne peut être inférieure à ce que les textes prévoient en matière de garantie.
Il nous est paru important de revenir sur ces droits propres aux consommateurs dans les litiges qui les opposent aux professionnels (cela ne concerne pas les ventes entre particuliers).
De quoi parle-t-on ?
De l’article 211-4 du code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ».
Mieux même, il est mentionné depuis le 18 mars 2016 à l’article 211-7 du code précité: « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois mois à partir de la délivrance du bien lorsqu’il est neuf sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire,… » et donc présumés être pris en charge par le vendeur, sauf à lui de prouver, par voie d’expertise éventuellement, que le défaut de conformité vient de votre usage. Cela ne peut être a priori une simple avis de professionnel.
Comme avant le 18 mars 2016 pour les produits neufs, les biens achetés d’occasion continueront eux à bénéficier d’une garantie de conformité de 24 mois, mais la présomption évitant au consommateur d’apporter la preuve que cela ne vient pas de son usage, est maintenue à 6 mois. Du 7ème mois aux 24ème mois de garantie, c’est sur le consommateur que pèse la charge de la preuve si le vendeur n’est pas d’accord
Les effets de la garantie
Dans un premier temps, selon l’article 211-9 du même code « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien,( …)».
A cela, le professionnel peut objecter le principe d’une réparation
Tout suppose de la part du consommateur, s’il pas eu gain de cause, d’avoir exprimé son choix par pli recommandé pour prendre date, surtout si cela se situe avant la fin des 6 premiers mois de la délivrance du bien.
Mais, en application de l’article suivant, « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (..) »
Enfin, la garantie de conformité « ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil (la garantie de vice caché) ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Les difficultés rencontrées
Les difficultés d’application de ce texte sont en partie liées à la méconnaissance qu’en ont les consommateurs, pour le plus grand nombre, même si a priori, le législateur a prévu pour que ces droits soient rappelés s’il y a mention d’une garantie commerciale.
C’est la raison de cet article, sachant que nous notions, avant le 18 mars, une persistance de ce problème dans nos magasins dans le département de la Manche. 10 ans, ça suffisait !
Nous avons donc décidé de mener campagne sur ce thème, de mener notre enquête et de contacter certains grand magasins bien repérés afin de traiter des cas pratiques qui se sont récemment posés. Vous pouvez également apporter votre témoignage positif ou négatif des pratiques observées dans notre beau département.
Remarquons toutefois que la réactualisation du texte au 18 mars 2016 sur la garantie de conformité a eu des effets positifs. Sur une grande partie des appareils électroménagers et électroniques, la garantie de 2 ans figure désormais dans un grand nombre de cas, certes, sans que soit précisée qu’il s’agit d’un dispositif légal, mais c’est déjà un progrès. A titre préventif, l’UFC Que Choisir de la Manche, avait pris contact avec 4 grandes surfaces de la Manche afin de les sensibiliser à la nécessité de former leurs vendeurs sur ce point.
