Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment de simplifier l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir de la Manche épingle, sur la base d’une enquête de terrain auprès de 14 agences immobilières du département[1], la persistance de pratiques abusives.
Suite à son enquête de 2011 soulignant la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais) qui n’avait d’égale que l’avarice en termes d’informations (défaut d’affichage et de conseils), l’UFC-Que Choisir avait obtenu des avancées dans la Loi ALUR de mars 2014 (délimitation stricte des prestations facturables aux locataires, plafonnement des frais d’agences, réactualisation des pièces interdites pour la constitution du dossier, mise en place d’une grille de vétusté pour l’état des lieux, etc.). Décidée à vérifier l’assainissement des pratiques dans notre département, l’association a nouveau mené l’enquête en novembre 2015… Loin d’un assainissement, force est de déplorer la persistance d’excès à tous les étages ! Nous attendions nettement mieux.
Information : des manques au niveau de l’affichage du DPE et des honoraires détaillés :
Semblant toujours vouloir mettre toute la transparence due aux futurs locataires, 15 % des agences n’ont pas fourni l’intégralité des informations sur l’ensemble des diagnostics de performance énergétique (DPE) affichés alors même qu’en raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement. De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d’agence de l’état de lieux qui peut être réalisé par un tiers, n’est pas respectée. Pire, 45 % des agences n’affichent pas leurs honoraires de manière détaillée, distinguant toutes les prestations (et singulièrement le coût de l’état des lieux d’entrée), « visible et lisible » selon les textes, alors que cette obligation légale date de 25 ans !
Plafond des frais d’agences : un résultat bien loin des objectifs initiaux
L’ambition du Législateur d’une division par deux des frais d’agence dus par le locataire reste lettre morte. Dans notre zone, si les plafonds réglementaires sont respectés, il n’est reste pas moins que loin des 50% promis par le Législateur, dans notre zone dite « zone détendue », les frais, loin de baisser, ont augmenté de 3 % depuis 2011. Les craintes émises par l’UFC-Que Choisir, au moment de la publication du décret, se confirment donc de manière criante avec cette enquête! Et les tarifs élevés pour les locataires ne sauraient être justifiés par la qualité du conseil et des services proposés.
Conseils et services : des agences avant tout au service du bailleur
Le service au candidat locataire est assez limité alors qu’il est amené à assumer une partie importante des coûts à l’entrée des lieux. Constatons que dans 72 % des cas, l’agence a donné à nos enquêteurs des informations détaillées sur le bien en location (photographies, etc.), reste que 28 % ne l’ont pas fait, voir quasiment pas à 14 %. Pire, la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure. Malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 7 % des agences enquêtées n’ont pas hésité à demander au moins un document interdit (RIB, carte grise).
Au vu de ces éléments accablants, l’UFC-Que Choisir de la Manche passe à l’action et :
- met en demeure, en lien avec la Fédération UFC-Que Choisir, la plupart des agences enquêtées pour lesquelles des illégalités ont été constatées de se conformer à la Loi ALUR. A défaut de réaction de la part des agences concernées, elle se réserve le d’agir en justice
- demande à l’administration d’intensifier les contrôles auprès des agences immobilières
- intervient auprès des parlementaires du département pour qu’ils interpellent le gouvernement en vue d’une baisse significative des plafonds réglementaires des honoraires, d’une amélioration de l’affichage des honoraires, notamment s’agissant de la possibilité de faire réaliser l’état des lieux par un tiers, et d’une publication sans délai des décrets d’application de la Loi ALUR encore en attente comme celui prévoyant une grille de vétusté devant permettre une objectivation de l’état des lieux.
[1] Les bénévoles de l’association locale ont enquêté du 7 au 25 novembre 2015 auprès de 14 agences autour d’un scénario unique : aider un jeune membre de sa famille dans sa recherche studio/T2 à louer². Le candidat locataire avait un dossier répondant aux obligations légales. Il gagnait 3 fois le montant du loyer et n’avait pas de garant. Ils entendaient vérifier le respect par les agences des obligations légales et réglementaires s’agissant de l’information en vitrine, du montant des honoraires exigés et des pièces demandées pour le dossier, et apprécier le conseil.
